Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet et acceptation

Golfolib est une plateforme en ligne éditée par [[À COMPLÉTER : raison sociale]] qui met en relation des élèves souhaitant prendre des cours de golf et des professeurs de golf indépendants.

Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme et la vente des cours réservés par son intermédiaire. Créer un compte, publier une annonce ou réserver un cours vaut acceptation sans réserve du présent document.

État du service : Golfolib fonctionne aujourd'hui avec des clés de paiement Stripe en mode test. Aucune carte réelle n'est débitée, aucun virement réel n'est effectué, et certaines fonctions (catalogue des professeurs, back-office) sont encore incomplètes. Le passage en production fera l'objet d'une information préalable des utilisateurs inscrits.

2. Définitions

• Plateforme : le site et l'application Golfolib, accessibles à l'adresse golfolib.fr.
• Élève : la personne qui crée un compte pour réserver et payer un cours.
• Professeur : le professionnel indépendant qui publie une annonce, propose des créneaux et dispense les cours.
• Cours : la prestation d'enseignement du golf, dispensée sur le créneau proposé par le professeur et retenu par l'élève.
• Réservation : l'enregistrement, sur la plateforme, d'un cours à une date et une heure données avec un professeur donné.
• Frais de service : le montant fixe de 1,00 € ajouté au tarif du professeur et payé par l'élève.
• Commission : le montant fixe de 1,00 € retenu par Golfolib sur ce que reçoit le professeur.

3. Le rôle de Golfolib : mise en relation, pas enseignement

Golfolib ne dispense pas de cours de golf. Elle ne fournit ni terrain, ni matériel, ni encadrement sportif. Elle n'emploie pas les professeurs, ne les représente pas et ne se substitue à eux dans aucun de leurs engagements.

Le contrat de prestation de cours se forme directement et exclusivement entre l'élève et le professeur. Golfolib n'y est pas partie : elle intervient comme intermédiaire technique et comme mandataire d'encaissement pour le compte du professeur.

Ce que la plateforme fait, et rien de plus :

• publier les annonces des professeurs et permettre de les chercher ;
• présenter les créneaux proposés et enregistrer la réservation ;
• encaisser le paiement de l'élève et reverser au professeur sa part ;
• envoyer les e-mails de confirmation, de reçu et d'annulation ;
• recueillir les avis des élèves et les afficher ;
• recevoir les signalements de litige et les instruire.

4. Compte utilisateur

L'inscription se fait avec une adresse e-mail et un mot de passe d'au moins huit caractères, ou avec « Sign in with Apple ». L'adresse doit être confirmée par le lien envoyé à l'inscription avant que le compte soit utilisable.

Le rôle — élève ou professeur — est choisi au moment de l'inscription. Le rôle d'administrateur ne peut pas être demandé par un utilisateur ; il est attribué par l'éditeur.

• les informations déclarées doivent être exactes et tenues à jour ;
• le mot de passe est personnel et confidentiel : son titulaire répond des actions faites depuis son compte ;
• le compte doit être créé par une personne majeure ; un cours pour un mineur est réservé et payé par le titulaire majeur du compte.

5. Le professeur : conditions et obligations

Le professeur intervient en qualité de professionnel indépendant. Il déclare et assume seul ses obligations fiscales, sociales et déclaratives, y compris les revenus perçus par l'intermédiaire de la plateforme.

En publiant une annonce, le professeur déclare et garantit :

• être en règle pour enseigner le golf contre rémunération en France, c'est-à-dire titulaire d'une qualification inscrite au code du sport et d'une carte professionnelle d'éducateur sportif en cours de validité ;
• être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité ;
• que les informations de son annonce — présentation, spécialités, certifications, années d'expérience, ville — sont exactes ;
• tenir son agenda à jour, honorer les créneaux qu'il propose et prévenir sans délai en cas d'empêchement.

Golfolib peut demander à tout moment les justificatifs correspondants. Ils sont déposés dans un espace de stockage privé, accessible au seul professeur et aux administrateurs de la plateforme.

Le professeur fixe librement son tarif horaire, dans la limite d'un minimum de 5,00 € par heure imposé par la plateforme pour que la commission reste couverte. Son annonce n'est visible dans la recherche qu'une fois son profil complet et son inscription Stripe terminée.

6. L'élève : obligations

• se présenter au lieu et à l'heure convenus, avec l'équipement demandé le cas échéant ;
• s'assurer de son aptitude physique à la pratique et informer le professeur de toute contre-indication ;
• respecter le règlement intérieur du golf ou de la structure où se déroule le cours ;
• adopter un comportement respectueux envers le professeur et les autres pratiquants.

7. Comment se forme une réservation

L'élève choisit un professeur, une date et un créneau. La réservation est alors enregistrée avec le statut « en attente » et bloque le créneau chez le professeur : un même professeur ne peut pas être réservé deux fois sur le même créneau.

Le prix n'est jamais transmis par le navigateur. Au moment de l'enregistrement, la plateforme relit le tarif horaire du professeur et le barème des frais dans sa base de données, et fige les montants sur la réservation. Ce que l'élève voit à l'écran est donc ce qui a été calculé côté serveur.

La réservation n'est confirmée qu'après confirmation du paiement par Stripe. À cet instant seulement, la plateforme fait passer la réservation au statut « confirmé » et envoie une confirmation à l'élève, une notification au professeur et un reçu de paiement.

Une réservation créée mais non payée retient le créneau : elle empêche un autre élève de le prendre tant qu'elle n'est pas payée, annulée ou expirée. Ce délai est de dix minutes. Passé ce délai, le créneau redevient immédiatement disponible pour un autre élève, et la réservation est annulée. Un paiement qui aboutirait malgré tout pendant cette annulation est reconnu : la réservation est alors conservée.

8. Prix, frais de service et commission

Le prix du cours est celui affiché sur l'annonce du professeur, pour une heure. Golfolib n'applique aucune commission en pourcentage, aucun abonnement et aucun frais d'inscription. Son modèle tient en deux montants fixes :

• l'élève paie le tarif du professeur, plus 1,00 € de frais de service ;
• le professeur reçoit son tarif, moins 1,00 € de commission ;
• Golfolib conserve donc exactement 2,00 € par réservation, quel que soit le prix du cours.

Exemple : pour un cours affiché à 50,00 €, l'élève paie 51,00 € et le professeur reçoit 49,00 €.

Les montants sont exprimés en euros et calculés par la base de données au moment de la réservation ; ils ne peuvent pas être modifiés après coup. Le détail apparaît sur l'écran de paiement, dans l'e-mail de confirmation, dans le reçu et sur le tableau de bord du professeur.

Régime de TVA applicable au cours, aux frais de service et à la commission : [[À COMPLÉTER : régime de TVA et mentions de facturation]].

9. Paiement

Le paiement se fait par carte bancaire, en ligne, au moment de la réservation. Il est opéré par Stripe.

Le formulaire de carte est fourni et hébergé par Stripe : les coordonnées bancaires sont transmises directement à Stripe et ne transitent jamais par Golfolib, qui ne les voit pas et ne les conserve pas. L'authentification forte (3-D Secure) est déclenchée lorsque la banque de l'élève l'exige.

Le paiement est encaissé sur le compte Stripe de Golfolib, puis la part du professeur lui est virée séparément sur son compte Stripe Connect Express, la nuit qui suit le cours. Tant que le professeur n'a pas terminé son inscription auprès de Stripe, sa part reste en attente sur le compte de la plateforme ; son tableau de bord le lui indique. Ce fonctionnement évite qu'un dossier Stripe incomplet côté professeur empêche un élève de payer.

Le statut d'un paiement n'est jamais écrit depuis le navigateur : seule la notification signée envoyée par Stripe au serveur le met à jour.

10. Annulation, absence et remboursement

L'élève comme le professeur peuvent annuler une réservation tant que le cours n'a pas eu lieu. L'autre partie en est informée par e-mail et le créneau redevient disponible.

Le virement au professeur n'intervient qu'après le cours : une annulation antérieure au cours a donc nécessairement lieu avant tout versement. Le remboursement de l'élève est effectué par Stripe sur le moyen de paiement d'origine ; le délai d'affichage sur le compte dépend de sa banque.

• Délai d'annulation sans frais et sort des 1,00 € de frais de service : [[À COMPLÉTER : délai d'annulation sans frais et sort des frais de service]]
• Conséquence d'une absence non annulée de l'élève : [[À COMPLÉTER : règle applicable en cas d'absence de l'élève]]
• Conséquence d'une annulation tardive ou d'une absence du professeur : [[À COMPLÉTER : règle applicable en cas de défaillance du professeur]]

Un cours annulé pour cause d'intempérie ou de fermeture du site relève de l'accord entre l'élève et le professeur ; Golfolib rembourse sur demande de l'une des parties lorsque le cours n'a pas pu se tenir.

11. Droit de rétractation

Un cours de golf réservé pour une date et une heure déterminées est une prestation de loisirs fournie à une date déterminée. À ce titre, l'article L221-28 du code de la consommation écarte le droit de rétractation de quatorze jours.

Les conditions d'annulation prévues à l'article précédent s'appliquent en revanche pleinement, et sont indépendantes de ce point.

12. Avis des élèves

Seul l'élève d'un cours effectivement terminé peut déposer un avis, une seule fois par cours : une note de 1 à 5 et un commentaire libre. Cette règle est appliquée par la base de données, pas seulement par l'interface.

Les avis sont publics et alimentent la note moyenne affichée sur le profil du professeur. Aucun avis n'est acheté, sollicité contre contrepartie, ni trié en faveur d'un professeur.

Golfolib peut retirer un avis manifestement illicite, injurieux, diffamatoire, ou sans rapport avec le cours suivi. Le professeur concerné peut demander ce retrait en écrivant à [[À COMPLÉTER : e-mail de contact]].

13. Signalement et litiges entre utilisateurs

Chaque partie à une réservation peut signaler un litige la concernant. Le signalement indique le motif ; il est instruit par Golfolib, qui peut le clore ou décider d'un remboursement total ou partiel.

Golfolib n'est ni arbitre ni juge. Son intervention est une mesure commerciale et ne prive aucune partie des recours qu'elle tient de la loi ou de son contrat.

14. Responsabilité

Golfolib est tenue d'une obligation de moyens sur la disponibilité et le bon fonctionnement de la plateforme. Le service est en cours de développement et peut être interrompu pour maintenance ou évolution.

Golfolib n'est pas responsable du déroulement du cours, de la qualité de l'enseignement, ni des dommages corporels ou matériels survenus à son occasion : ils relèvent du professeur et de son assurance de responsabilité civile professionnelle.

Golfolib ne vérifie pas de manière systématique l'exactitude des informations publiées par les professeurs. Elle agit, pour les contenus déposés par les utilisateurs, dans les conditions de responsabilité prévues par la loi pour la confiance dans l'économie numérique, et retire promptement tout contenu manifestement illicite qui lui est signalé.

15. Suspension et fermeture du compte

L'utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son compte. Elle entraîne celle de son profil, de ses photos et de ses pièces justificatives.

Les réservations et les paiements sont en revanche conservés le temps imposé par les obligations comptables et par les délais de prescription ; les durées figurent dans la politique de confidentialité.

Golfolib peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave : qualification ou assurance déclarée à tort, comportement dangereux, fraude au paiement, contournement de la plateforme pour éviter la commission.

16. Modification des conditions

Golfolib peut modifier les présentes conditions, notamment pour tenir compte d'une évolution du service ou de la réglementation. Les utilisateurs inscrits sont informés des modifications substantielles par e-mail avant leur entrée en vigueur.

Les conditions applicables à une réservation sont celles en vigueur à la date où elle a été enregistrée.

17. Droit applicable, réclamations et médiation

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Toute réclamation doit d'abord être adressée à [[À COMPLÉTER : e-mail de contact]]. À défaut de solution dans un délai raisonnable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'éditeur : [[À COMPLÉTER : nom et adresse du médiateur de la consommation]].

À défaut d'accord, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun ; le consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction du lieu de son domicile.